L’ARBITRAGE INTERNATIONAL DANS L’OHADA … EVOLUTION VERS L’ARBITRAGE DES INVESTISSEMENTS EN AFRIQUE Dr Mustapha DALIL Professeur vacataire à l’Université mohamed 5 – Rabat En vertu des dispositions de l’article 53 Al. 1 du Traité de création de l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) : « Le présent traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Union Africaine et non signataire du traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’Union Africaine invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats Parties ». Cette action d’harmonisation du droit des affaires, tout en s’inspirant d’autres législations telles que le droit français et la common law, les Etats-membres de l’OHADA ont à leur disposition un arsenal législatif efficace et approprié à leur développement économique communautaire. Ce droit revêt un intérêt particulier pour les entreprises marocaines actives dans l’espace OHADA. Le Maroc, par le renouvellement de son adhésion à l’Union Africaine (UA) et en procédant à une demande d’adhésion à la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dont le but est de « promouvoir la coopération et l’intégration dans la perspective d’une Union économique de l’Afrique de l’Ouest », (le Maroc) a réaffirmé sa détermination d’intégrer les espaces économiques africains de référence.

Dr Mustapha DALIL

L’ARBITRAGE INTERNATIONAL DANS L’OHADA … EVOLUTION VERS L’ARBITRAGE DES INVESTISSEMENTS EN AFRIQUE

 

 
Dr Mustapha DALIL
Professeur vacataire à l’Université mohamed 5 –  Rabat

 

 

En vertu des dispositions de l’article 53 Al. 1 du Traité de création de l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) : « Le présent traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’Union Africaine et non signataire du traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout autre Etat non membre de l’Union Africaine invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats Parties ».
Cette action d’harmonisation du droit des affaires, tout en s’inspirant d’autres législations telles que le droit français et la common law, les Etats-membres de l’OHADA ont à leur disposition un arsenal législatif efficace et approprié à leur développement économique communautaire. Ce droit revêt un intérêt particulier pour les entreprises marocaines actives dans l’espace OHADA. Le Maroc, par le renouvellement de son adhésion à l’Union Africaine (UA) et en procédant à une demande d’adhésion à la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dont le but est de « promouvoir la coopération et l’intégration dans la perspective d’une Union économique de l’Afrique de l’Ouest », (le Maroc) a réaffirmé sa détermination d’intégrer les espaces économiques africains de référence

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